CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

LDID est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le N° 907 552 541 dont le siège social est sis 16 rue du port 59800 Lille représentée par Laurence Delbaere en qualité de Présidente. Les présentes conditions générales de prestations de services, ci- après nommées conditions générales, s’appliquent à toute prestation réalisée par LDID sur demande d’ un client particulier ou professionnel. Tout client reconnaît avoir la capacité juridique pour s’engager. Aussi, toute signature d’un devis ou d’un bon de commande vaut acceptation des présentes conditions générales et engage les deux parties. LDID se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande et portées à la connaissance du Client.

PRESTATIONS

LDID intervient dans le domaine de l’aménagement d’espaces intérieurs de vie ou de travail, de ses clients, particuliers ou professionnels. LDID conseille ses Clients dans leur projet d’aménagement et/ou transformation de leurs espaces de vie et/ou de travail. Les conseils apportés n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.

ACCEPTATION ET ETABLISSEMENT D’UN DEVIS

Le contrat entre les Parties est composé des présentes conditions générales et du devis revêtu de la signature et de la mention « BON POUR COMMANDE » du Client. Le devis établit les prestations qui seront réalisées et l’offre tarifaire correspondante. La date et la durée de l’intervention sont également indiquées à titre informatif, elles ne sont pas impératives. LDID fera son possible pour honorer cette date mais un retard de prestation de moins de 30 jours ne pourra pas être considéré comme une défaillance de LDID. Le devis a une durée de validité de 3 mois. Conformément à l’article L211-18 et suivants du code de la consommation, le Client particulier qui n’agit pas dans un cadre professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours qui court à compter du lendemain de la date de signature du devis valant contrat et qui s’achève à minuit le 14ème jour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il appartient au Client de prouver l’exercice de ce droit de rétractation, qui devra s’exercer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, l’envoi d’un email avec accusé de réception ( contact@ldid.fr) ou remise d’un courrier de rétractation avec signature de LDID valant accusé de réception, le tout aux frais du Client. Un règlement d’un montant de 30% du prix total de la commande valant acompte sera remis en même temps que le devis signé. Pour le Client n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnel, le chèque ne sera encaissé qu’au terme du délai de rétractation et en l’absence d’exercice de ce droit de rétractation par le Client. Ce montant pourra être également réglé par virement ou espèce à l’issue de ce délai. Le versement de cet acompte ne permet plus au Client ni à LDID de se dédire. Le versement de cet acompte devra être concomitant à l’engagement du Client sauf à invalider cet engagement.

PRESTATIONS REALISEES

La prestation est réalisée après un déplacement sur les lieux . LDID se déplace dans toute la métropole lilloise dans un rayon de 15 km autour de Lille, au-delà des frais de déplacements seront facturés et indiqués sur le devis.
LDID propose des prestations de :
Décoration et coaching d’intérieur / c’est une prestation de conseils qui comprend un entretien, sur site, avec le Client, pour déterminer son besoin et ses goûts, pendant deux heures et l’établissement d ‘un compte rendu valant diagnostic.
Une prestation d ‘home staging : LDID propose des conseils d’amélioration esthétique et fonctionnelle de votre habitat/ local professionnel en vue de parvenir à une vente rapide.
Un compte rendu valant diagnostic finalisera la prestation.
Prestations d’accompagnement après l’établissement du diagnostic ( shopping list, plan 2D/3D etc ….)
Une prestation visant à Visant à accompagner les clients et prendre le relais pour leur compte d’un habitat devant être vendu et pour lequel les clients souhaitent déléguer toutes ou parties des missions suivantes :
Tri des affaires selon les recommandations du/des Clients
Mandat de contracter au nom et pour le compte du/des Clients auprès divers prestataires de services tels que entreprise de nettoyage, transports, stockage etc.
Le Client validera formellement le prix de la prestation avant engagement pour son compte en apposant sa signature sur le devis présenté par l’entreprise prestataire de services.
Une commission sera perçue par LDID
Mandat de vente des meubles : dans ce cadre le Client autorise LDID à réaliser des photographies ou vidéos des meubles à vendre et à les diffuser sur tout support nécessaire et notamment le site internet de LDID.
Le prix de vente sera déterminé d’un commun accord entre les Parties, une commission sera perçue par LDID
Diagnostic de travaux nécessaires pour l’amélioration esthétique et fonctionnelle de l’immeuble
Cette prestation sera précédée d’un inventaire contradictoire avec un représentant du/des Clients. LDID ne pourra être tenue responsable de la disparition d’objets ou de dégradations, compte tenu que LDID ne détient pas les seules clés d’ouverture du bien, sauf au Client à démontrer la faute de LDID. Afin d’accomplir cette prestation il est impératif que le logement dispose de l’électricité et de l’eau.
Cette liste n’est pas exhaustive et les prestations seront définies précisément entre les Parties dans le cadre de l’établissement du devis.

PRIX ET PAIEMENT

Les prestations réalisées sont facturées, en application du devis initial établi et validé par le client et de ses éventuels avenants, en fonction du nombre de pièces et de la surface ou de l’espace à aménager, à décorer, ou agencer. Le règlement de la prestation détaillée s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis valant bon de commande. Des frais de déplacement pourront être mis à la charge des clients, au regard de la localisation de l’espace à agencer, home stager, ou décorer. Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Le client pourra effectuer son règlement par espèces, chèque bancaire ou virement bancaire, sous un délai de 15 jours après réception de la facture. Tout chèque devra être établi à l’ordre de LDID. Les coordonnées bancaires utiles à un règlement par virement bancaire seront communiquées sur la facture. Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement du prix des prestations, LDID se réserve le droit de suspendre sa prestation en cas de non-paiement ou de retard de paiement et se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer toute prestation pour le compte d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Si le Client agit dans un cadre professionnel un intérêt de retard de paiement équivalent à 3 fois le taux de l’intérêts légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros qui pourra être plus importante si des frais supplémentaires devaient être engagés pour obtenir le recouvrement de la somme due lui seront également facturés. il est précisé qu’une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas se prévaloir à l’égard de LDID d’arguments subjectifs (arguments de goût) pour justifier le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle des ajustements pourront être apportés aux projets et documents établis après demande du client et accord de LDID. Ces ajustements seront opérés, le cas échéant, moyennant un tarif préférentiel. Si le client souhaite à l’issue de la prestation revoir en intégralité son projet, LDID s’engage à fournir un nouveau devis au client concerné, en application des tarifs classique en vigueur.

ENGAGEMENTS / RESPONSABILITÉS

LDID met en œuvre tous les moyens nécessaires et possibles afin de proposer un service de conseils de qualité basé sur les informations qui lui sont fournies par ses clients en prenant en compte leurs souhaits et leur budget. LDID n’est en aucune façon maître d’ouvrage ou maître d’œuvre dans la réalisation d’éventuels travaux, ses prestations n’incluent pas les travaux tout corps d’état, et à ce titre, elle n’engage pas sa responsabilité contractuelle ou délictuelle à ce titre. Les Devis proposés par LDID ne constituent donc pas des devis de maitrise d’œuvre mais uniquement des devis de conception de projet décoratif. Son intervention consiste à émettre des diagnostics et à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, LDID dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le Client. LDID peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi du projet décoratif auprès des différents prestataires mais en aucun cas un suivi s’apparentant à de la maitrise d’oeuvre. Sa responsabilité ne saurait être engagée sur des réalisations ne relevant pas des prestations décrites à son devis initial tel que validé par le Client.
Les commandes de travaux, de meubles ou d’objets de décorations sont, le cas échéant, passées directement par le Client auprès des entreprises concernées.
Chaque artisan et commerçant est responsable du respect de ses délais et engagements et du bon déroulement de son intervention.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
Il appartient au Client de vérifier que les prestataires qu’il missionne si soumis à une obligation d’assurance notamment garantie décennale ou biennale, compte tenu de la nature des travaux, soient correctement assurés.
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
LDID recommande le cas échéant à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Les maquettes, plans, ou planches d’ambiance remis aux clients demeurent, à ce titre, des propositions d’idées n’ayant pas pour vocation d’être des plans destinés à la réalisation de permis de construire, ni ne représentent des plans techniques ou d’exécution.
LDID ne procède nullement à l’établissement de plans côtés.

OBLIGATION DE COOPERATION DU CLIENT

Le Client s’engage à coopérer et à laisser un accès suffisant aux locaux ou espaces, objet du devis à LDID afin qu’elle puisse pleinement accomplir sa prestation.
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales, du devis et des factures établis

ASSURANCE

LDID a souscrit auprès de GENERALI IARD, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle référencée AT450056
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande aux clients.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, représentés sur le site internet www.ldid.fr. sont la propriété intellectuelle de LDID.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation totale ou partielle de l’un de ces éléments ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

CONFIDENTIALITE -ILLUSTRATION ET AUTORISATION DE REPRODUCTION.

LDID s’engage à préserver tout au long de sa prestation l’identité de ses clients ainsi que le lieu de leur habitation et ou locaux.
LDID transmettra la propriété non exclusive des différents éléments commandés par le client au fur et à mesure de leur paiement, en ce y compris tout croquis dessin, esquisse ou rapport ayant servi de base à la prestation.
Le Client ne pourra toutefois pas prétendre s’opposer à une utilisation ultérieure de ces créations par LDID ou l’un de ses Clients.
Cette cession non exclusive est faite pour une utilisation personnelle, privée.
Dans le cadre du bon de commande, le Client a la possibilité de donner son autorisation pour que des photos prises des créations et aménagements soient divulgués gratuitement sur le site internet LDID ou sur tout support de son choix afin de mettre en avant le travail accompli, à des fins promotionnels, LDID s’engageant à préserver l’anonymat du Client et des lieux.
Ce droit est concédé pendant toute la durée des droits d’auteur.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parmi les informations que LDID est amenée à vous demander, certaines sont indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions.
D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en vous adressant nos offres ou celles de nos partenaires de façon ciblée et avec votre consentement. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement en nous adressant un courriel à contact@ldid.fr ou en nous écrivant.
Ces données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées sous format électronique.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à LDID 16 rue du port à Lille ( 59800) ou en envoyant un e-mail à contact@ldid.fr

LITIGES/ COMPETENCES

En cas de litiges les Parties feront leur possible pour résoudre leur conflit à l’amiable. En cas d’échec de cette tentative, les tribunaux compétents seront ceux tels que définis par le code de procédure civil si l’une des Parties est un particulier et le Tribunal de commerce de Lille Métropole si les deux Parties agissent dans le cadre de leur activité professionnelle.